Fiscalité de la substitution d’un capital à une prestation compensatoire sous forme de rente viagère

La loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce prévoyait que la rente viagère due à titre de prestation compensatoire était transmissible passivement aux héritiers de son débiteur L. n° 75-617, 11 juill. 1975 : JO, 12 juill. 1975. . L’idée sous-jacente était qu’il s’agissait d’une dette du défunt qui, comme ses autres dettes, passait sur la tête de ses héritiers. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce a maintenu le principe de la transmissibilité de la rente viagère aux héritiers du défunt, et ce en raison de son caractère en partie indemnitaire et pour des considérations tenant à l’équité AN, rapp., douzième législature, projet de loi relatif au divorce, 6 avr. 2004, P. Delnatte...