Liquidation d’un GFA et remboursement d’un prêt par l’assureur d’un associé

Par un arrêt du 15 juin 2023, la Cour de cassation décide que l’associé d’un groupement foncier agricole (GFA) ne peut faire valoir à l’encontre du liquidateur dudit GFA une créance de remboursement du prêt souscrit par ce dernier si le remboursement du prêt a été effectué par l’assureur de l’associé. Les faits étaient les suivants. M. X et M me Y, qui vécurent en concubinage jusqu'en décembre 2010, constituèrent, avec M. Z, un GFA, propriétaire de bâtiments et terres agricoles. M. X assigna M me Y et le GFA en liquidation partage. La cour d’appel jugea que le liquidateur du GFA devait prendre en considération pour l’établissement des comptes de liquidation une créance de M. X de 416 000 €, retenant que : le GFA avait acquis une propriété, au prix de 4...