La location équipée est-elle éligible aux pactes Dutreil ?

Quelle est la position de l’Administration s’agissant de l’éligibilité de la location équipée au régime des pactes Dutreil ? L’ article 787 B du Code général des impôts (CGI) offre un régime de faveur particulièrement intéressant en matière de droits de mutation à titre gratuit à l’occasion de la transmission de droits sociaux. Il en va de même de l’article 787 C du même code, applicable aux seules entreprises individuelles Depuis le 1 er janvier 2019, date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019, la possibilité de conclure un engagement unilatéral de conservation permet à l’associé ou actionnaire d’une société unipersonnelle de se fonder sur l’ article 787 B du CGI dans tous les cas, alors qu’il devait auparavant se fonder sur l�...