Novembre 2022 – Avril 2023
Sûretés personnelles
Ref : Defrénois 29 juin 2023, n° DEF215a3, p. 27
Séverine Cabrillac
professeur à l’université de Montpellier
commentaire toutes Renégociation de garanties : absence de novation implicite du cautionnement réduit Séverine Cabrillac professeur à l’université de Montpellier co-directeur master droit notarial de l’université de Montpellier Chroniques Immobilier Civil Sûretés / Garanties Civil Contrats spéciaux Cautionnement Paiement ; Délais de grâce ; Renégociation des garanties ; Absence de novation implicite du cautionnement réduit Cass. com. F 2023-01-25 21-17589 rejet B ECLI:FR:CCASS:2023:CO00075 Même si sur le point étudié la décision commentée Cette décision réaffirme par ailleurs une solution établie ( Cass. com., 25 mars 2020, n° 19-11268 , D) : « La nullité d’un cautionnement n’est pas encourue du fait de la contradiction entre une mention dactylographiée et ...
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