La contribution aux charges du mariage en prise sur la communauté

Ref : Defrénois 22 juin 2023, n° DEF214z4, p. 1
La jurisprudence relative à la contribution aux charges du mariage, qui se développe dans la séparation des biens, pourrait-elle s’étendre à la communauté légale ? C’est l’une des questions dont il a été fait état lors des riches rencontres organisées par le Defrénois autour du droit patrimonial de la famille entre magistrats de la première chambre civile de la Cour de cassation, universitaires, notaires et avocats. Selon une jurisprudence désormais bien acquise, le financement par un époux au moyen de ses revenus d’une dépense d’acquisition ou d’amélioration relative à un immeuble affecté à l’usage de la famille participe de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Ainsi, l’époux séparé de biens qui rembourse la part de ...
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