Nullité de la cession d'un office notarial à 1 € pour atteinte à l'ordre public

Ref : Defrénois 22 juin 2023, n° DEF214z2, p. 5
Que prévoient les textes en matière de création d'offices par tirage au sort ? Depuis la loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 , art. 52), dans les zones dites « d'installation libre », où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services, les candidats remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommés notaires ont vocation à pouvoir librement s'installer, dans la limite d'un rythme de création recommandé, et qui doit être compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée, afin de ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants. L’article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 r...
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