La perfection de la vente avant sa réitération par acte notarié n’exclut pas le devoir de conseil du notaire

Ref : Defrénois 22 juin 2023, n° DEF214z1, p. 11
Par un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation décide que même si l’accord des parties est arrêté lors du compromis de vente, le notaire qui réitère la vente par acte authentique n’est pas dispensé pour autant de son devoir de conseil. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 13 juillet 2005, M me X acquit de M. Y un appartement. Exposant que ce dernier était d'une superficie inférieure à celle portée sur l'acte, elle assigna le vendeur et le notaire en responsabilité et indemnisation. La cour d’appel rejeta ses demandes, retenant qu'aucune faute ne pouvait être imputée au notaire, la vente étant juridiquement parfaite avant la date de son intervention, il n'y avait plus de place pour le devoir de conseil. Saisie, la Cour de cassation décide que : le ...
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