Délai de prescription de l’action en répétition de l'indu à l'encontre du preneur sortant

Ref : Defrénois 22 juin 2023, n° DEF214z0, p. 10
En vertu de l' article L. 411-74 du Code rural , le bailleur, le preneur sortant ou tout intermédiaire ne doit pas, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, obtenir ou tenter d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée ou imposer ou tenter d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci. Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de 18 mois à compter de la date d'effet du congé. Les autres actions sont soumises à la prescription de droit com...
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