Pas d’indemnité d’occupation entre ex-époux nus-propriétaires indivis du domicile conjugal

Indivision, démembrement de propriété et droit à indemnité d’occupation L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ( C. civ., art. 815-9 , al. 2). Lorsqu’un indivisaire occupe un bien immobilier indivis, il est ainsi redevable d’une indemnité d’occupation à l’indivision. Par ailleurs, en cas de démembrement de propriété, la jouissance du bien appartient à l’usufruitier. En effet, en vertu de l’ article 582 du Code civil , l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit. Dès lors, si les membres d’un couple sont nus-propriétaires indivis du bien immobilier constituant le domic...