Régimes matrimoniaux
Ref : Defrénois 15 juin 2023, n° DEF214u3, p. 25
Gérard Champenois
professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas
Isabelle Dauriac
professeur à l’université Paris Cité
Nathalie Couzigou-Suhas
notaire à Paris
commentaire toutes De la dot à la donation ordinaire d’acquêts en faveur des enfants du couple Isabelle Dauriac professeur à l’université Paris Cité Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Régimes matrimoniaux Civil Successions / Libéralités Dot ; Donation d’acquêts ; Action en réduction ; Délai de prescription ; Point de départ Cass. 1 re civ. FS 2023-01-05 21-13151 cassation partielle B DEF 26 janv. 2023, n° DEF212g5 ECLI:FR:CCASS:2023:C100002 Les faits étaient les suivants Cass. 1 re civ., 5 janv. 2023, n° 21-13151 , FS-B : DEF 26 janv. 2023, n° DEF212g5 ; AJ fam. 2023, p. 121, obs. N. Levillain. . Des époux communs en biens sont décédés successivement le 6 octobre 2001 pour Madame et le 23 décembre 2013 pour Monsieur. À leurs successions respectives vie...
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