Précisions sur l’effet déclaratif du partage

Conséquences et limites de l’effet déclaratif du partage Le partage a un effet déclaratif, et non translatif, de propriété. Il résulte, en effet, de l’ article 883 du Code civil que chaque copartageant est censé avoir été, depuis l’origine de l’indivision, seul propriétaire des biens à lui attribués. Le partage ne transfère donc pas un droit de propriété mais déclare rétroactivement celui-ci. « Toute rétroactivité est anormale, car elle trouble la sécurité des transactions et entrave la gestion du patrimoine ; elle ne se justifie que si elle est nécessaire à la protection de certains droits ; elle est donc susceptible de degrés. Pendant longtemps, le droit du partage a été surtout sensible à la protection de l'héritier attributaire contre les actes de d...