Précisions relatives à la réunion des conditions pour adopter plénièrement l’enfant du conjoint
Ref : Defrénois 8 juin 2023, n° DEF214r5, p. 7
En matière d'adoption plénière de l'enfant du conjoint dans un contexte de séparation des conjoints, la Cour de cassation décide, par un arrêt du 11 mai 2023, d’une part, que le consentement du conjoint, une fois donné, n'est pas limité dans le temps et, d’autre part, que l’adoption demeure possible au cours de la procédure de divorce, le statut de conjoint n’étant perdu qu’au jour du prononcé du divorce. Les faits étaient les suivants. M me X et M me Y se marièrent le 29 août 2015. Le 19 janvier 2016, M me X donna naissance à un enfant. Par requête du 28 avril 2016, M me Y sollicita le prononcé de l'adoption plénière à laquelle M me X avait consenti le 18 février 2016. Un arrêt du 5 décembre 2018 constata son désistement de l'instance. Par la suite, M me...
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