Décembre 2022 - Mai 2023
Personnes vulnérables
Ref : Defrénois 8 juin 2023, n° DEF214r1, p. 20
Jacques Combret
notaire honoraire
David Noguéro
professeur à l’université Paris Cité
I. Mineurs II. Mesures judiciaires commentaire toutes Majeur en tutelle et vente volontaire aux enchères d’un meuble Jacques Combret notaire honoraire président honoraire du congrès des notaires de France Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Personnes / Famille Capacité Majeur protégé Civil Personnes / Famille Capacité Tutelle Vente volontaire aux enchères d’un meuble ; Meuble appartenant à un majeur en tutelle Cass. 1 re civ. FS 2023-01-05 21-15650 cassation sans renvoi B ECLI:FR:CCASS:2023:C100003 Le présent arrêt a été abondamment commenté et unanimement approuvé par la doctrine JCP G 2023, act. 52 ; D. 2023, p. 73 ; GPL 17 janv. 2023, n° GPL444p9 , obs. C. Berlaud ; JCP N 2023, act. 202, obs. A. Philippot ; LEDC févr. 2023, n° DCO201j0 , obs. O. Robin-Sabard...
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