CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'ATLANTIQUE-POITOU

Ref : Defrénois 8 juin 2023, n° DEF214o9, p. 28

• Il existe actuellement, dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers, une chambre départementale des notaires pour chacun des départements de Charente-Maritime et de Vendée, une chambre interdépartementale commune aux deux départements de la Vienne et des Deux-Sèvres ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers.

Le décret du 4 mai 2023 institue une chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou, commune aux quatre départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, ayant vocation à exercer les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires de la Charente-Maritime et de la Vendée, à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers.

Son siège est fixé à Chauray.

Le décret comporte en outre les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre (D. n° 2023-346, 4 mai 2023 : JO, 6 mai 2023).

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