Maison de Poésie : le droit réel dit de jouissance spéciale implique le droit de louer le bien et d'en percevoir les fruits
À propos de Cass. 3 e civ., 6 avr. 2023, n° 21-19851
Ref : Defrénois 8 juin 2023, n° DEF214o6, p. 15
Julien Laurent
professeur à l’université Toulouse 1 Capitole, IEJUC (EA 1919)
Le nouvel épisode d’une saga judiciaire L’arrêt commenté constitue le dernier épisode en date (l’épilogue ?) d’une véritable saga judiciaire ayant démarré il y a plus de 20 ans, lors du désormais célébrissime arrêt Maison de Poésie rendu par la troisième chambre civile le 31 octobre 2012, aboutissant à fixer les contours de la liberté d’aménagement d’un droit réel par lequel un propriétaire confère le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un bien Cass. 3 e civ., 31 oct. 2012, n° 11-16304 : Bull. civ. III, n° 159 ; JCP G 2012, 1400, F.-X. Testu ; D. 2012, p. 2596, obs. A. Tadros ; D. 2013, p. 53, note L. d’Avout et B. Mallet-Bricout ; D. 2013, p. 2123, obs. N. Reboul-Maupin ; RDC 2013, p. 584 , obs. R. Libchaber ; RDC 2013, p. 627 , obs. J.-B. Seu...
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