De la juste proportion en toute chose…
À propos de Circ. n° 6398/SG, 24 avr. 2023
Ref : Defrénois 15 juin 2023, n° DEF214l2, p. 21
Jean-François Sagaut
notaire à Paris
Cyril Nourissat
professeur agrégé des facultés de droit
Les libertés économiques constitutives du marché intérieur européen (liberté d’établissement, libre prestation des services et libre concurrence) entretiennent depuis le début des années 2000 des relations complexes – si ce n’est paradoxales – avec celles qu’il est – depuis peu – officiellement convenu de désigner comme les « professions libérales réglementées » (l’antinomie n’est qu’apparente, soulignons-le !), notamment les professions juridiques ou judiciaires (v., pour une définition de ces dernières, Ord. n° 2023-77, 8 févr. 2023 , art. 1 et 2). Sans reprendre le contenu de cette définition, remarquons que sont évoqués les concernant « l’intérêt du client (…) et du public » mais aussi le fait qu’elles « sont soumises à un statut l�...
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