CCMI : étendue de la réparation due par le prêteur qui débloque les fonds sans attestation de garantie de livraison

Obligations de la banque en matière de CCMI Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan doit comporter notamment l’énonciation des modalités de règlement du prix en fonction de l'état d'avancement des travaux et des justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat ( CCH, art. L. 231-2 ). La garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus ( CCH, art. L. 231-6 ). En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge : le coût des d...