Résitance de la cour d'appel de renvoi sur la fonction de l'interprète dans un testament international
Ref : Defrénois 25 mai 2023, n° DEF214j5, p. 10
Par un arrêt du 21 mars 2023, la cour d’appel de Lyon, contrairement à l’arrêt de la Cour de cassation lui ayant renvoyé l’affaire, décide qu’un testament notarié reçu avec le recours d’un interprète, le notaire et les témoins ne parlant pas la langue de la testatrice, est valide comme testament international. Les faits étaient les suivants. M me X, de nationalité italienne, décéda le 28 février 2015, laissant ses quatre enfants et son petit-fils par représentation, en l'état d'un testament notarié reçu, en français, le 17 avril 2002, en présence de deux témoins et avec le concours d'une interprète de langue italienne, et instituant ses trois filles légataires de la quotité disponible. Le petit-fils ayant assigné les légataires en nullité du testament, ...
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