Nouvelles dispositions relatives au registre des sûretés mobilières

Un décret, pris pour l'application de l' ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, en complément du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ( DEF flash 6 janv. 2022, n° DFF202s1 ), est entré en vigueur le 17 mai 2023. Pour rappel, le décret du 29 décembre 2021 a institué au niveau de chaque greffe compétent un registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes dont l'objet est de centraliser leurs inscriptions ( C. com., art. R. 521-1 et s.). Ce registre est tenu sous forme électronique. Il a également institué, sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, un portail national accessible par le réseau ...