La vente du bien loué face aux nouvelles exigences de performance énergétique

Quelles sont les conséquences de la performance énergétique sur les baux en cours ? La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 , dite loi « Climat et résilience », renforce les obligations pesant sur les bailleurs de locaux à usage d'habitation afin de contraindre ces derniers à améliorer la performance énergétique de leurs biens immobiliers. Ces nouvelles obligations se retrouvent notamment dans la nouvelle définition de décence des logements, dans l’information des locataires et à travers la réglementation des loyers. Concernant la décence des logements, il résulte de l’article 6, alinéa 1 er , de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter ...