Pas d’obligation de l’assureur de garantir le notaire qui ne l'a pas interrogé sur les assurances-vie du défunt

Par un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation décide que l'assureur n’a pas l’obligation de porter à la connaissance du notaire chargé de la succession, qui ne lui en a pas fait la demande, l'existence des contrats d'assurance-vie souscrits par le de cujus. Les faits étaient les suivants. Un notaire fut saisi des opérations de liquidation de la succession d’une veuve décédée le 6 mars 2014. Le légataire universel reçut de l'administration fiscale une proposition de rectification au titre de trois contrats d'assurance-vie dont la de cujus l'avait désigné comme bénéficiaire. Assisté de sa curatrice, il assigna en responsabilité et indemnisation de son préjudice consécutif à cette rectification le notaire, qui assigna en garantie l’assureur. La cour d’appel...