Professions réglementées : mise en œuvre de l'examen de proportionnalité des normes limitant l'accès ou l'exercice

Quelles sont les obligations posées par l’UE ? La d irective (UE) n° 2018/958 du 28 juin 2018 impose aux États membres un contrôle de proportionnalité avant l’adoption de nouvelles réglementations professionnelles ou la modification de celles existantes. Ainsi, l'article 7 prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice qu’ils introduisent et les modifications qu’ils apportent aux dispositions existantes soient propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi sans excéder ce qui est nécessaire pour l’atteindre au regard de la nature, du contenu et de l’effet de la mesure envisagée. Une circulaire émanant de la...