Construction de maison individuelle avec fourniture de plan : étendue des obligations du garant de la livraison

Par un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation précise l’étendue des obligations du garant de la livraison d’une maison individuelle avec fourniture de plan. Les faits étaient les suivants. Un couple conclut avec une société, assurée au titre de la garantie décennale, un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan. La société obtint le 10 février 2006 la garantie de livraison d’une caisse de garantie. Une assurance dommages-ouvrage fut souscrite. La livraison de l'ouvrage intervint avec réserves. Le couple assigna, après expertise, la société et la caisse de garantie en paiement du coût de démolition et de reconstruction de l'immeuble et en indemnisation de différents préjudices. La cour d’appel retint que le constructeur avait ...