Les États membres, maîtres des portes de leur registre foncier

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait déjà répondu que l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui réserve aux notaires l’authentification des actes soumis à la publicité foncière CJUE, 9 mars 2017, n° C-342/15 , Piringer : https://lext.so/CJUEC342-15 . . Ainsi, dans son arrêt du 9 mars dernier CJUE, 9 mars 2023, n° C-354/21 , Registrų centras VĮ : https://lext.so/42tJFW ; DEF 30 mars 2023, n° DEF213l8 ; DEF 6 avr. 2023, n° DEF213m3 , édito C. Nourissat. , la Cour réaffirme que chaque État membre est libre de déterminer les conditions et les modalités de l’enregistrement au registre foncier. De quelle question préjudicielle a été saisie la CJUE ? Les ...