Droits de succession et déclassement de terrains constructibles en application de la loi Climat

En application de la loi Climat ( L. n° 2021-1104, 22 août 2021 ) et de l’objectif zéro artificialisation, beaucoup de communes révisent actuellement leurs PLU. Cette révision a pour conséquences le déclassement de nombreux terrains constructibles. Lorsqu'une succession inclut ces terrains, les droits sont calculés sur la valeur vénale au jour du décès, ce, malgré le fait qu'ils deviennent inconstructibles à très court terme. En conséquence, les héritiers peuvent devoir payer des droits très élevés sur un terrain qui, après approbation du PLU, aura perdu beaucoup de valeur. C’est pourquoi un parlementaire a demandé au gouvernement s’il entendait donner des instructions aux services fiscaux afin que les droits soient calculés sur la valeur future du terrain décl...