Autorisations d’urbanisme : portée et limite du contrôle de conformité

Quels sont les principaux effets de la DAACT ? La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) emporte principalement cinq effets, si on se limite au droit de l’urbanisme : le déclenchement du délai de contrôle de la conformité ; la sécurisation des autorisations d’urbanisme ; la détermination du délai de l’action en responsabilité civile ouvert à l’encontre du constructeur ; la preuve de l’achèvement en matière de préemption ; le déclenchement du délai de stabilisation des règles d’urbanisme dans les lotissements autorisés. Les délais de 3 mois (en cas de récolement facultatif) ou 5 mois (en cas de récolement obligatoire) accordés à l’Administration pour procéder au contrôle de la conformité courent à compter de la ré...