Autorisations d’urbanisme : déclenchement et déroulement du contrôle de conformité

Quel est le périmètre du contrôle de la conformité ? Le contrôle a pour objet de vérifier le respect par les travaux réalisés des éléments substantiels de l'autorisation d'urbanisme. Il porte sur la totalité ou sur « une tranche des travaux » achevés ( C. urb., art. R. 462-2 ). Depuis sa modification par le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 , l' article R. 462-8 du Code de l’urbanisme précise, à l’instar de l’article R. 460-3 applicable jusqu’à la réforme du permis de construire de 2005-2007, que « le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l'article L. 421-6 [du Code de l’urbanisme] », c'est-à-dire « les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantatio...