Interrogations sur la périodicité de révision des cartes d'installation des notaires

L'Autorité de la concurrence doit rendre au ministre de la Justice, au moins tous les deux ans, un avis sur la liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice. Ce délai de deux ans, qui se justifiait dans un premier temps afin d'assurer un renforcement de la cohésion territoriale des prestations et de développer de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire, est-il encore adapté ? Le ministre de la Justice précise que la périodicité de deux ans prévue pour les cartes d'installation des notaires et commissaires de justice a permis d'assurer un renforcement de la présence des professionnels sur l'ensemble du territoire national. Les effets positifs des trois premières révisions ont été nombreux : rajeunissement et féminisation de la profession...