QPC sur le délai d'accomplissement de son obligation fiscale par l'héritier réservataire en présence d’un légataire universel

Par un arrêt du 5 avril 2023, la Cour de cassation décide qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel l’examen de la conformité à la convention des droits de l’Homme de l’obligation pour l'héritier réservataire, en présence d'un légataire universel, de déposer une déclaration et de régler les droits de succession dans les six mois du décès alors qu'il n’a pas encore reçu l'indemnité de réduction lui revenant. Les faits étaient les suivants. M. X décéda en 2012, laissant pour lui succéder son épouse, son fils né de son union avec celle-ci et deux filles issues d'une première union. Par testament du 30 juillet 1986, il avait institué légataire universelle son épouse. Le 25 janvier 2017, ses enfants signèrent un protocole transactionnel fixant l'...