Ne sont pas des biens professionnels exonérés d'ISF les parts de société relatives à un immeuble loué non meublé à usage d’hôtel

Ref : Defrénois 6 avr. 2023, n° DEF213p4, p. 10
Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation précise le champ d’application de l’exonération d’ISF des biens professionnels. Les faits étaient les suivants. M me X était propriétaire de parts d’une SARL, laquelle détenait notamment un immeuble qu'elle avait, le 31 mai 2010, donné non meublé en location à une société qui y exploitait un hôtel. Le 19 juin 2017, l'administration fiscale notifia à M me X une proposition de rectification de l'ISF pour les années 2011 à 2015 portant réintégration dans l'assiette imposable de la fraction de la valeur de ses parts dans la SARL correspondant à cet l'immeuble, au motif qu'elle ne constituait pas un bien professionnel exonéré. Après le rejet de sa réclamation contentieuse, M me X, soutenant notamment que l'activi...
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