Congé donné par le preneur à l'issue de la période triennale : précisions sur le délai de préavis de six mois

Selon l' article L. 145-4 du Code de commerce relatif aux baux commerciaux, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) ou par acte extrajudiciaire. Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 ( C. com., art. R. 145-38 ) précise que lorsqu'une partie a recours à la LRAR, la date de notification à l'égard de celui qui y procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre. Lorsque la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire. L'arrêt publié de la Cour de cassation du 16 mars 2023 revient su...