Adaptation du Code de l'urbanisme aux évolutions des destinations des constructions et aux soucis environnementaux

Ref : Defrénois 6 avr. 2023, n° DEF213p2, p. 8
Un décret et un arrêté du 22 mars 2023 adaptent le contenu du Code de l’urbanisme aux évolutions contemporaines des destinations des constructions, particulièrement aux dark kitchens , dark stores et data centers et aux soucis environnementaux, notamment la prévention des inondations et du recul du trait de cote. Adaptation de la liste des destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU La destination des bâtiments en urbanisme correspond à ce pourquoi une construction est édifiée. Elle est un des éléments indiqués dans la demande d’urbanisme relative au bien (permis de construire ou déclaration préalable). Une liste est établie des destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU o...
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