Le Code de déontologie notariale

L’article 2 de l’ ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels a fait obligation au Conseil supérieur du notariat (CSN) de préparer, d’une part, un Code de déontologie et, d’autre part, un règlement contenant les règles professionnelles propres à assurer le respect du Code de déontologie ( DEF 21 avr. 2022, n° DEF207l3 ). Le Code devra être repris dans un décret en Conseil d’État, tandis que le règlement devra faire l’objet d’un arrêté du garde des Sceaux. Actuellement, les projets, élaborés par le CSN, ont été transmis aux pouvoirs publics. Autant dire que le vénérable Règlement national et inter-cours vit ses dernières heures. La physionomie de la déontologie notariale ne sortira ...