L’autre actualité de mars 2023…

Mars 2023 n’aura pas été que le mois des débats houleux (aussi bien à l’Assemblée que dans la rue) sur l’avenir des retraites… Ainsi, la CJUE a prononcé deux arrêts en matière successorale, le 9 puis le 30 mars. L’un est absolument majeur car il confirme que les attestations notariées gardent toute leur utilité. En effet, une demande d’inscription d’un bien immobilier dans le registre foncier d’un État membre peut être rejetée lorsque le seul document présenté est un certificat successoral européen qui n’identifie pas à suffisance ce bien ( CJUE, 9 mars 2023, n° C-354/21 : DEF 30 mars 2023, n° DEF213l8 ). Le CNUE a publié, le 23 mars, les résultats de son projet « MAPE Successions » . Son objectif était d’évaluer l’application du règlement e...