Articulation du CSE avec les règles de publicité foncière

Certificat successoral européen et publicité foncière Le certificat successoral européen (CSE) constitue un instrument autonome de droit de l’Union dont l’utilisation et les effets sont réglementés de manière détaillée dans les dispositions du règlement Successions (PE et Cons. UE, règl. n° 650/2012, 4 juill. 2012 ). En particulier, la CJUE a déjà précisé que ce certificat jouit d’un régime juridique autonome, établi par les dispositions du chapitre VI dudit règlement ( CJUE, n° C-20/17, 21 juin 2018 ). Le règlement vise, ainsi qu’il ressort de ses considérants 7 et 8, à aider les héritiers et les légataires, les autres personnes proches du défunt ainsi que les créanciers de la succession à faire valoir leurs droits dans le contexte d’une succession ay...