Non-respect par la SAFER de la formalité convenue pour la levée d'option et caducité de la promesse d'achat

Le bénéficiaire d'une promesse d'achat d'un bien appartenant à une SAFER peut-il assigner cette dernière en perfection de la vente, cette dernière n'ayant pas respecté la formalité convenue pour la levée d'option ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 16 mars 2023. En l'espèce, par acte sous seing privé du 30 septembre 1991, M me X s'engagea à acquérir une parcelle de terre appartenant à la SAFER de Guadeloupe si celle-ci lui en faisait la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant le 31 décembre 1991. Invoquant le paiement du prix du bien, M me X assigna, par acte du 28 décembre 2017, la SAFER en perfection de la vente. La cour d'appel ayant jugé que la SAFER était fondée à faire valoir qu'elle n'avait pas respect�...