Droit d'option du preneur : précisions sur le délai de prescription applicable à l'indemnité d'occupation

L'arrêt publié par la Cour de cassation le 16 mars 2023 apporte des précisions utiles sur le délai de prescription applicable à l'indemnité d'occupation due par le preneur à bail commercial à la suite de l'exercice de son droit d'option, tel que prévu par l' article L. 145-57 du Code de commerce . Les faits étaient les suivants. Le 4 juin 2013, la SCI A signifia à la SCI B un congé à effet du 31 décembre 2013, avec offre de renouvellement à compter du 1 er janvier 2014, moyennant un loyer déplafonné. Le 30 juin 2015, la locataire, qui avait accepté le renouvellement aux charges et conditions du bail expiré, y renonça et informa la bailleresse qu'elle libérerait les lieux le 31 décembre 2015. Contestant le non-renouvellement du bail, la bailleresse assigna la locatair...