SAS : annulation des délibérations prises en violation des statuts

Droit positif concernant le fondement de l’annulation des délibérations des SAS En vertu de l'alinéa 1 er de l' article L. 227-9 du Code de commerce , les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. Selon l'alinéa 2, les attributions dévolues aux assemblées générales des sociétés anonymes en certaines matières sont, dans les conditions fixées par les statuts, exercées collectivement par les associés. Aux termes de l'alinéa 4, les décisions prises en violation des dispositions de cet article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. Par ailleurs, l'alinéa 2 de l' article L. 235-1 du Code de commerce dispose que, ...