Congé pour vendre, préemption subsidiaire et commission de l’agent immobilier

Congé pour vendre et droit de préemption du locataire Lorsque le bailleur souhaite vendre son bien immobilier libre de toute occupation, il peut délivrer un congé pour vente au terme du bail du locataire ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989 , art. 15). Celui-ci bénéficie alors d’un droit de priorité pour se porter acquéreur. Toutefois, ce droit ne joue pas s’il s’agit d’une location meublée ou d’une vente entre parents jusqu’au 3 e degré inclus. De plus, si le locataire a plus de 65 ans et de faibles revenus, le bailleur doit lui proposer un logement de substitution correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans les limites géographiques prévues par la loi. Le congé pour vente doit être notifié par LRAR ou par exploit d’huissier et doit parvenir au locatai...