Congé pour vendre, préemption subsidiaire et commission de l’agent immobilier
Ref : Defrénois 16 mars 2023, n° DEF213g1, p. 5
Congé pour vendre et droit de préemption du locataire Lorsque le bailleur souhaite vendre son bien immobilier libre de toute occupation, il peut délivrer un congé pour vente au terme du bail du locataire ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989 , art. 15). Celui-ci bénéficie alors d’un droit de priorité pour se porter acquéreur. Toutefois, ce droit ne joue pas s’il s’agit d’une location meublée ou d’une vente entre parents jusqu’au 3 e degré inclus. De plus, si le locataire a plus de 65 ans et de faibles revenus, le bailleur doit lui proposer un logement de substitution correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans les limites géographiques prévues par la loi. Le congé pour vente doit être notifié par LRAR ou par exploit d’huissier et doit parvenir au locatai...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 29 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 2 900 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso