Informatisation des registres des associations de droit local et accès au livre foncier

À propos du décret n° 2023-105 du 17 février 2023

Ref : Defrénois 23 mars 2023, n° DEF213f3, p. 19
Le décret n° 2023-105 du 17 février 2023 modifie plusieurs articles de l’annexe du Code de procédure civile où sont logées les règles de procédures spéciales applicables en Alsace-Moselle. Si certaines modifications sont liées à la réorganisation judiciaire découlant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 , l’essentiel concerne l’informatisation des registres des associations de droit local et de leurs annexes. Sans rapport avec les associations de droit local, ce véhicule législatif permet aussi aux établissements publics fonciers de l’État et des collectivités territoriales de consulter gratuitement le livre foncier. Le décret du 17 février 2023 donne l’opportunité de revenir sur ces trois aspects : le régime juridique des associations de droit local et l...
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