Déspécialisation du bail cédé pour retraite ou invalidité et déplafonnement du loyer

Déspécialisation du bail et déplafonnement du loyer Á moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l' article L. 145-33 du Code de commerce , le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail commercial à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT). À défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'ILC ou de l'ILAT, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié ( C. com., art. L. 145...