Droit de préemption des SAFER : degré de précision du contenu du décret précisant les zones préemptables
Ref : Defrénois 2 mars 2023, n° DEF212y3, p. 11
Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’État précise le degré de précision que doit contenir le décret fixant les zones préemptables par la SAFER. En l'espèce, un litige opposa une SAFER à des particuliers et une SARL relatif à la cession de parts sociales d’une SCEA. Une question préjudicielle fut posée au Conseil d’État relative à la légalité d’un décret du 24 juin 2019 autorisant cette SAFER à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire en ce que l'article 1 er de ce décret ne précisait ni les zones, au sein des départements qu'il visait, dans lesquelles le droit de préemption pouvait s'exercer, ni la superficie minimale des terrains pouvant être préemptés. Le Conseil d’État rappelle que :...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso