Droit notarial de l’Union européenne

I. Profession commentaire toutes Applicabilité du droit des ententes aux notaires Cyril Nourissat professeur agrégé des facultés de droit professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon 3) directeur du DU droit notarial international rapporteur de synthèse du 115 e congrès des notaires Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Droits européen et de l'UE Droit des ententes ; Applicabilité aux notaires ECLI:EU:C:2023:16 CJUE 2023-01-12 C-128/21 Lietuvos notarų rūmai e.a. concl. av. gén. G. Pitruzzella https://lext.so/CJUE2023-C12821 Mentionnée dans une précédente livraison de cette chronique C. Nourissat, obs. ss CJUE, 26 févr. 2021, n° C-128/21 , Lietuvos ...