Opérations sur fonds de commerce
Ref : Defrénois 23 mars 2023, n° DEF212w3, p. 22
Frédéric Vauvillé
professeur agrégé des universités (université de Lille)
Frédéric Roussel
notaire honoraire
commentaire toutes Vente du fonds de commerce et cession du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu Frédéric Vauvillé professeur agrégé des universités (université de Lille) conseiller scientifique du CRIDON Nord-Est avocat associé au barreau de Lille Vivaldi Avocats Chroniques Affaires Entreprise Affaires Droit commercial Fonds de commerce Vente du fonds de commerce ; Cession du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu ; Conditions Cass. com. F 2022-02-02 20-15290 cassation D ECLI:FR:CCASS:2022:CO00083 En dehors d’un transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP), et en l’absence de clause expresse, la vente d’un fonds de commerce n’emporte (toujours) pas de plein droit la cession à la charge de l’acquéreur du passif des oblig...
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