Baux commerciaux
Ref : Defrénois 9 mars 2023, n° DEF212s6, p. 27
Laurent Ruet
agrégé des facultés de droit
commentaire toutes Le paradoxe temporel de la requalification d’une convention en bail commercial Laurent Ruet agrégé des facultés de droit professeur à l’université Paris Nanterre directeur du master 2 professionnel Contentieux des affaires Chroniques Affaires Entreprise Affaires Droit commercial Baux commerciaux Requalification d’une convention en bail commercial ; Clauses réputées non écrites ; Prescription Cass. 3 e civ. FS 2022-12-07 21-23103 rejet B DEF 12 janv. 2023, n° DEF211y1 ECLI:FR:CCASS:2022:C300846 La requalification d’une convention en bail commercial comporte un risque de boucle logique et récursive Sur cette notion, v., par ex., D. Hofstadter, Gödel, Escher, Bach , Les brins d’une guirlande éternelle, 1985, rééd. 2021, Dunod, prix Pülitzer. qui peu...
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