Création du bail réel solidaire d'activité

Dans quel dispositif juridique s’inscrit la création du BRSA ? Les organismes de foncier solidaire (OFS), créés par la loi ALUR ( L. n° 2014-366, 24 mars 2014 ), visent à développer une offre de logement en accession sociale à la propriété, à des prix durablement abordables. Le dispositif repose sur le principe de la dissociation de la propriété foncière et bâtie mis en œuvre par le bail réel solidaire (BRS) ( CCH, art. L. 255-1 et s.). Le caractère abordable réside dans le fait qu'en dissociant la propriété foncière de la propriété bâtie, le BRS permet d'abaisser le prix de commercialisation des logements. Le caractère social réside dans le fait que les prix de vente des logements sont plafonnés et que les acquéreurs doivent satisfaire des critères de condit...