Liberté d’installation des notaires : consultation publique de l’Autorité de la concurrence
Ref : Defrénois 9 févr. 2023, n° DEF212k8, p. 9
À compter du 1 er février 2023, l’Autorité de la concurrence (ADLC) lance une consultation publique en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision des cartes. Révision des cartes d’installation au moins tous les deux ans. Les cartes d'installation des notaires, qui doivent faire l’objet d’une révision dans les deux ans suivant leur adoption, font préalablement l’objet d’une proposition de la part de l’ADLC. En outre, l’ADLC est tenue de faire toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire ( C. com., art. L. 462-4-1 ). Consu...
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