Ordre des notifications par la SAFER de sa décision de préempter

Notifications de la décision de préemption par la SAFER En vertu de l’ article R. 143-6 du Code rural , la SAFER qui exerce le droit de préemption « notifie au notaire chargé d'instrumenter par LRAR ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du Code civil sa décision signée par le président de son conseil d'administration ou par toute personne régulièrement habilitée à cet effet. La décision de préemption indique l'identification cadastrale des biens concernés et leur prix d'acquisition. Elle précise en outre en quoi la préemption répond à l'un ou à plusieurs des objectifs prévus par les dispositions de l' article L. 143-2 du Code rural . Cette décision ainsi motivée est notifiée également à l'acquéreur évincé, par LRA...