Précisions fiscales sur les rémunérations des notaires associés de sociétés d’exercice
Ref : Defrénois 9 févr. 2023, n° DEF212g1, p. 17
Bastien Brignon
maître de conférences HDR à Aix-Marseille université
Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), relatif au traitement fiscal de la rémunération technique des associés de sociétés des professions libérales réglementées, a été modifié le 15 décembre 2022, pour une mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2023 Note BOFiP, RSA-BNC, 15 déc. 2022, https://lext.so/BOFIP-RSA-BNC-dc2022 : DEF flash 11 janv. 2023, n° DFF206n1 . , avec toutefois une tolérance jusqu’au 31 décembre 2023, eu égard au peu de temps laissé aux intéressés. En effet, par lettre du 13 décembre 2022, la direction de la législation fiscale (DLF) de la DGFiP a notifié qu’elle invalidait le paragraphe 110 de la doctrine administrative BOI-BNC-DECLA-10-10, 11 mai 2022, n° 110, https://lext.so/BOI-BNC-DECLA-dc2022 . ainsi que la réponse dite...
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