Clair-obscur sur le régime fiscal des transmissions d’universalité

Peur sur les conditions d’application du régime de l’ article 257 bis du CGI ! C’est bien le sentiment qui a animé la communauté fiscale à la suite de l’arrêt Schiever rendu le 31 mai 2022 par le Conseil d’État relatif au régime de la TVA applicable en matière de transmission d’universalité, en précisant que l’ article 257 bis du CGI ne s’applique pas lorsque la cession se trouve hors champs ou exonérée de la TVA. Pour rappel, l’ article 257 bis du CGI prévoit une dispense de plein droit de toute régularisation de TVA, pour toute opération intervenant entre deux redevables de la TVA, portant sur une universalité transmise et immobilisée par le cessionnaire, pour laquelle ce même cessionnaire entend poursuivre l’activité du cédant. Sur la base des di...